Pour les personnes souhaitant vendre ou louer un bien, il est obligatoire de devoir d’abord procéder à certains diagnostics afin de faire l’état des lieux de leur propriété et informer les futurs acquéreurs de tous les potentiels défauts à prendre en compte.

Ces diagnostics se sont multipliés au cours des dernières années et sont de plus en plus pointilleux.

Ils doivent toujours être effectués par un professionnel et sont à l’initiative du vendeur, ou du bailleur dans le cas d’une location. Ce dernier peut être soumis à des sanctions s’il ne respecte pas ses obligations.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il s’agit d’une évaluation de la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre qui est consommée ou dégagée par une habitation.

Ce diagnostic comprend une analyse des caractéristiques du bâtiment ainsi que des équipements liés à la performance énergétique comme le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et le refroidissement.

L’analyste se basera alors sur l’étiquette énergie qui indique la consommation énergétique annuelle du logement, ainsi que sur l’étiquette climat indiquant l’impact annuel de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre.

Une fois réalisé, il a une durée de validité de 10 ans.

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

C’est un diagnostic permettant de déterminer si un logement contient du plomb dans ses revêtements. Il ne concerne que les bâtiments ayant été construits avant le 1er Janvier 1949.

La dégradation des revêtements contenant du plomb étant très néfaste pour la santé, le propriétaire devra obligatoirement procéder à des travaux de rénovation pour résoudre le problème, et cela dès sa découverte.

Le constat doit dater de moins d’1 an dans le cas d’une vente et de moins de 6 ans dans le cas d’une location.

L’état d’amiante

Il s’agit ici d’un diagnostic visant à identifier la présence ou non d’amiante au sein d’un bâtiment. Il doit être effectué pour tous les logements ayant été construit avant le 1er Juillet 1997.

S’il s’avère après analyse qu’un bâtiment contient de l’amiante, ce dernier pourra soit être réévalué plus en détails pour en déterminer les risques avec plus de précision et savoir s’ils présentent un vrai danger, soit être directement rénové de façon à éliminer la présence d’amiante.

Avant janvier 2013, ce diagnostic avait une validité d’une durée illimitée, mais depuis cette date il doit être renouvelé à chaque vente par mesure de sécurité.

L’état relatif à la présence de termites

Ce diagnostic permet d’identifier la présence ou non de termites au sein d’une habitation. Ce phénomène peut causer la dégradation des objets en bois, voire même l’effondrement des structures d’un bâtiment dans certains cas et ainsi mettre en danger les habitants.

Les logements susceptibles d’être exposés à ce genre de problème sont situés dans des zones définies par un arrêté préfectoral. Le constat doit donc s’appliquer à tous les immeubles localisés au sein de ces zones.

Ce diagnostic a une durée de validité de 6 mois.

L’état de l’installation intérieure de gaz

Ce constat permet comme son nom l’indique d’évaluer l’état de l’installation intérieure de gaz d’une propriété dans le but d’assurer la sécurité de ses habitants. Il concerne tous les logements dont l’installation du gaz a été effectuée il y a plus de 15 ans ou dont le certificat de conformité dépasse les 15 ans.

Ainsi, le logement sera soumis à une inspection des mêmes équipements que pour le DPE, à savoir le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et le refroidissement, mais également à une analyse de l’état des tuyauteries et des locaux dans lesquels ils sont disposés.

La durée de validité du constat est de 3 ans.

L’état de l’installation intérieure d’électricité

Il s’agit d’une inspection de l’état des installations électriques du logement concerné afin d’en évaluer leur niveau de sécurité. A l’instar du diagnostic de l’état d’installation intérieure du gaz, celui concernant l’électricité doit dater de moins de 15 ans pour être valide.

Ce diagnostic s’appuie sur l’appareil général de commandes ainsi que sur les bornes d’alimentation et prises de courant dont dispose le logement. La conformité d’utilisation des équipements vis-à-vis des règles de sécurité est également pris en compte.

Ce constat est valide pour une durée de 3 ans.

L’état de l’installation d’assainissement non collectif

Il s’agit d’un type de constat un peu plus rare puisqu’il ne concerne que les logements dotés d’une installation d’assainissement non collectif et autonome, qui ne sont donc pas raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

Ainsi, cette situation donne lieu à un contrôle qui doit être effectué par la commune du logement en question, permettant de vérifier la conformité de l’installation avec les règles en vigueur.

Le diagnostic doit être renouvelé tous les 3 ans afin de rester valide.

L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS)

 

Il s’agit ici d’informer le futur acquéreur de la pollution à laquelle il risque d’être exposé avec le bien qu’il compte acheter ou louer. Pour cela, il faut établir un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols.

Les logements qui sont concernés par ce diagnostic sont situés dans certaines zones. Ces dernières sont elles-mêmes localisées dans certaines communes et sont répertoriées dans un arrêté effectué par la préfecture des départements de chacune d’elles.

L’ESRIS est valide jusqu’à 6 mois avant la conclusion de l’acte de vente ou de location.

 

La loi Carrez

Cette loi très importante a été mise en place le 18 Décembre 1996 et donne l’obligation au vendeur ou au bailleur de spécifier la superficie du logement concerné dans le compromis de vente ou de location.

La superficie à calculer doit couvrir la surface des planchers de chaque local en déduisant les murs, les marches, les cloisons, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et les fenêtres du logement.

A noter que la hauteur des pièces à prendre en compte doit être supérieure à 1,80m pour que ces dernières soient intégrées dans le calcul. Il faut également savoir que la loi exclue les garages, les caves, les boxes ou places de parking ainsi que les ventes de terrains à construire et les maisons individuelles.